Comquima

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE COMQUIMA EUROPE SL

1. Dispositions générales, domaine d'application.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées qui, lors de la confirmation de l'offre/devis (« Offre ») faite par Comquima Europe (« Comquima »), le client les accepte et constitue le contrat entre les deux parties pour la vente d'équipements dans son état, d'accessoires, de pièces de rechange et de service (« Produit ») décrit dans l'offre.

Lorsque l'Offre indique des conditions autres que les Conditions Générales de Vente, les conditions précisées dans l'Offre prévaudront sur toute autre disposition des Conditions Générales de Vente.

Les dérogations à ces termes et conditions ne seront valables que si elles ont été convenues par écrit dans l'offre et s'appliqueront exclusivement à cette offre particulière.

2. Commandes

Il s'entend comme une commande ferme, tout document ou e-mail, reçu par Comquima, qui provient du client et confirme l'acceptation d'une Offre faite par Comquima et qui est dans la période de validité.

Dans le cas où le client souhaite annuler la commande, pour une raison qui n'est pas de la responsabilité de Comquima, il doit payer à Comquima les pénalités suivantes:

a. Si la commande est annulée dans les 30 jours suivant sa confirmation, le total à payer sera égal à 10% du total de la commande.

b. Si la commande est annulée entre 30 et 90 jours après la date de confirmation de la commande, le total à payer correspondra à 30% du total de la commande plus, le cas échéant, les frais que Comquima Europe S.L. doit supporter pour l'annulation de cette commande.

c. Si la commande est annulée ou à partir du 91ème jour à compter de la date de confirmation de la commande, cela entraînera des frais qui seront équivalents à tous les frais que Comquima a eu en relation avec cette commande jusqu'à ce moment (embarquement + matériel + heures de travail) plus 30%, jusqu'à un maximum de 100% de la commande.

d. Si la commande comprend des travaux de modification ou de reconditionnement, l'annulation de la commande entraînera une pénalité initiale de 80% du montant total de la commande et pourra atteindre 100% si les travaux de modification ou de refonte ont déjà été effectués, quelle que soit la date d'annulation, car elle implique une transformation de l'équipement en fonction des besoins spécifiques du client.

3. Prix

Le prix de l'Équipement sera celui établi dans l'Offre et n'inclura que celui qui y est spécifié.

Tous les prix proposés par Comquima sont dans les conditions ex-works 2010, lieu à définir par Comquima en fonction du produit, et sont valables 10 jours ouvrables, sauf vente.

Les éléments suivants ne sont pas inclus :

les taxes applicables sur les produits et services, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe de vente ou toute autre taxe similaire (« Taxes ») pouvant résulter de la vente de l'équipement. Tous seront assumés par l'acheteur.

L’emballage (boîtes, palettes...) pour le transport du Produit.

L’installation et la mise en service du Produit.

Le chargement et l'arrimage du Produit.

Le transport jusqu'aux locaux du client ou le déchargement du Produit.

Documentation produit.

le nettoyage de l'Équipement.

Panneaux électriques et de commande.

La connexion électrique entre les composants de l'Equipement et les panneaux de commande électrique.

Tout document non délivré par Comquima que le client demande/exige pour l'importation du Produit qui entraîne des frais.

4. Conditions de paiement

Le client doit payer le prix indiqué dans l'Offre par virement, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe le cas échéant, avant de charger le produit, sauf si d'autres conditions de paiement sont spécifiées dans l'Offre.

Le paiement sera toujours effectué en euros et les frais de virement seront à la charge du client.

Le client doit payer les factures émises par Comquima dans les 30 jours suivant la date de facturation, toujours avant le chargement du produit.

Le client s'engage à payer les factures de Comquima dans les délais, en cas de réclamation, sans appliquer aucune déduction ni réclamer aucune indemnité, remise ou droit de suspension, sauf accord contraire écrit.

Si le paiement n'a pas été reçu dans le délai indiqué sur la facture, Comquima se réserve le droit d'annuler la vente sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, le Client commettra une violation de la loi et devra assumer 1% d'intérêt sur le montant approprié pour chaque mois écoulé à partir de la date d'échéance. Tous les frais juridiques générés par cette dette sont à la charge du Client. Les frais de la demande extrajudiciaire s'élèveront à au moins 15% du montant approprié par le Client, y compris les intérêts susmentionnés.

En cas de dépassement de l'année, à compter de l'émission de la facture, Comquima se réserve le droit d'annuler la vente, avec une pénalité de 20% du prix total offert.

Dans la location, le client doit payer le prix indiqué dans l'Offre ainsi que la caution de transfertafin de disposer du Produit. Lorsque le client accumule 5 semaines en attente de paiement. Comquima se réserve le droit d'annuler le contrat, de récupérer le produit et d'exécuter la caution pour satisfaire les factures impayées et les dépenses encourues.

Une fois la location terminée et le produit retourné à Comquima, il sera examiné et ultérieurement, à condition que le produit soit dans le même état dans lequel il a été livré, la caution sera restituée. Dans le cas oú le Produit ne répondrait pas à ces exigences, tout ou partie de l'acompte sera exécuté pour couvrir ces dépenses.

5. Livraisons

Le matériel sera livré dans les conditions Ex -works 2010, sauf convention écrite contraire dans l'Offre, et sera transporté aux frais et risques du Client.

Le client doit toujours nettoyer avant d'utiliser le produit.

Le client doit informer des moyens qui seront utilisés pour le déchargement de l'équipement afin de pouvoir préparer correctement le produit pour le déchargement. Dans le cas où le produit nécessite une préparation spéciale, les frais seront à la charge du client.

Si le contrat porte sur plusieurs produits, la livraison peut être en totalité ou en plusieurs livraisons. En cas de livraisons multiples, le client est tenu de respecter le paiement de la facture ou de la partie correspondante de celle-ci comme s'il s'agissait d'une livraison individuelle.

Les délais de livraison convenus ne sont qu'une estimation. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client n'aura pas droit à une indemnisation pour dommages et intérêts.

Le client n'aura pas le droit de résilier le contrat à moins que le délai n'ait été dépassé de plus de 6 mois et que le retard ne soit pas dû à des causes indépendantes de la volonté de Comquima. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le Contrat en donnant un préavis écrit à administracion@comquima.com.

Dans le cas où le Client ne fournit pas les informations requises par Comquima pour la livraison et la préparation du produit, les délais de livraison convenus seront annulés et les parties devront convenir de nouveaux délais de livraison. Dans le cas contraire, le contrat restera en vigueur et Comquima sera en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages subis.

6. Propriété

Comquima conserve la propriété du produit livré jusqu'à la date à laquelle le Client a pleinement rempli toutes ses obligations de paiement.

Jusqu'à ce que le client effectue le paiement intégral du produit, il sera en dépôt, gardant Comquima en possession de celui-ci, sans la « remise des clés » de mis en service.

Dans le cas de locations, le propriétaire du Produit sera toujours de Comquima même si le Produit est en possession du client.

7. Clause de non-responsabilité et garanties

Les produits d'occasion auront une période de garantie de 1 an à compter de la date de livraison.

Le client achète l'Équipement dans son état, « tel quel », ce qui signifie que l'Équipement est offert dans son état actuel sans certitude quant au fonctionnement mécanique et sans garantie mécanique.

La garantie ne s'applique pas lorsque la raison du dommage ou de son mauvais fonctionnement est due à un coup, une mauvaise utilisation du produit, une mauvaise manipulation, des défauts causés par la flexion, la compression ou les chutes, des températures extrêmes, un contact avec des liquides (eau, pluie, humidité extrême ou autres types d'humidité), etc.

Dans les produits d'occasion, la garantie des défauts préalablement spécifiés dans le descriptif ou visibles sur les photos du produit ne sera pas applicable.

Le client a le droit d'effectuer un pré-test dans notre installation d'acceptation de l'équipement acheté pour confirmer que l'équipement répond aux spécifications. Comquima ne sera pas responsable des conséquences de l'échec du Client à effectuer ce test de réception ou de toute inexactitude, insuffisance ou omission dans les spécifications de l'Équipement.

Il sera de la responsabilité de l'acheteur d'assumer le coût de l'emballage ou sinon il ne sera pas en droit de réclamer des dommages causés par un emballage inapproprié.

Il sera également de la responsabilité de l'acheteur d'effectuer ou de contracter l'arrimage du Matériel pour le transport, sinon il ne sera pas en droit de réclamer les dommages causés pendant le transport par un mauvais arrimage.

Il est recommandé d'effectuer un nettoyage complet de l'équipement avant sa première utilisation.

Comquima n'est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation du Produit vendu ou loué par le client.

8. Retours, réparations.

En cas de produit défectueux, Comquima procédera, le cas échéant, à la réparation, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat (retour du produit). Cependant, un remboursement à 100% ne peut être demandé lorsque le défaut du produit est d'importance mineure ou esthétique.

Le client dispose d'un délai maximum de 365 jours calendaires à compter de la date de livraison de l'Equipement pour la communication des dommages causés à l'Equipement tant qu'il remplit les conditions suivantes :

L'équipement est dans le même état que celui dans lequel il a été livré, doit conserver son emballage et n'a subi aucune modification. La modification du produit, à ses frais, invalide tout type de responsabilité et de garantie de la part de Comquima.

Le retour s'effectue en utilisant le même emballage avec lequel la livraison a été effectuée ou, à défaut, avec un format similaire qui garantit le retour du Matériel en parfait état.

Contactez Comquima Europe S.L. en administracion@comquima.com vous informer de ce qui s'est passé, où ils vous indiqueront comment procéder.

Dans le cas de retours de Produit parce qu'il a été livré dans des conditions différentes de celles indiquées dans l'Offre, le service de retour sera gratuit. Dans ce cas, Comquima remboursera, dès réception et vérification du Produit, le montant total à condition que le Produit soit dans le même état que lors de sa livraison. En cas de retour pour des problèmes non imputables à Comquima, les frais d'expédition seront à la charge du client.

9. Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront incorporées dans le système de traitement appartenant à COMQUIMA EUROPE SL avec CIF B66078205 et siège social à C/ANTONI BORI 39, 08918, BADALONA (BARCELONE), et que leurs objectifs, périodes de conservation et bases de légitimation respectifs sont énumérés ci-dessous. Pour les traitements qui le nécessitent, il est également informé de l'élaboration possible de profils et de décisions automatisées, ainsi que des éventuelles missions et transferts internationaux que COMQUIMA EUROPE SL prévoit d'effectuer:

Objet : Gestion administrative, facturation, comptabilité et obligations légales

Durée de conservation : 10 ans, conformément au Code de commerce

Base légitime : Respect d'une loi.

Affectations: vos données seront communiquées si nécessaire à l'Agence fiscale, aux banques, caisses d'épargne et organisations et / ou à l'administration publique compétente en la matière afin de se conformer aux obligations fiscales et fiscales établies dans la réglementation applicable. En outre, il est signalé que la base de légitimation de la cession est le respect d'une loi.

 

Finalité : Gestion et traitement des obligations et obligations découlant du respect de la réglementation à laquelle l'entité est soumise

Durée de conservation : conservation des copies des documents jusqu'à ce que les actions en revendication éventuelle de responsabilité prescrivent.

Base légitime : Respect d'une loi.

Affectations: vos données seront communiquées si nécessaire à l'Agence fiscale, aux banques, caisses d'épargne et organisations et / ou à l'administration publique compétente en la matière afin de se conformer aux obligations fiscales et fiscales établies dans la réglementation applicable. En outre, il est signalé que la base de légitimation de la cession est le respect d'une loi.

 

Finalité : Collecte, enregistrement et traitement des données à des fins publicitaires et de prospection commerciale

Durée de conservation : tant que le consentement donné est maintenu.

Base légitime: Le consentement de l'intéressé.

Conformément aux droits conférés par la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données, vous pouvez exercer les droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression (« droit à l'oubli »), de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi que la révocation du consentement donné pour le traitement de celles-ci, en adressant votre demande à l'adresse postale indiquée ci-dessus ou à l'e-mail administracion@comquima.com.

Vous pouvez contacter l'autorité de contrôle compétente pour soumettre la réclamation que vous jugez appropriée.

10. Juridiction

En cas de controverse, de différence, de conflit ou de réclamation, ils seront soumis à la juridiction des cours et tribunaux de Barcelone, Espagne.